CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

 

CLARA VEUT LA LUNE, micro-entreprise, numéro de SIREN 419 631 734, dont le siège est fixé au 46, rue Paul Déroulède, 92270 BOIS-COLOMBES

E-mail : clara@claraveutlalune.com

Dénommée ci-après « Le Vendeur »

 

D’UNE PART,

 

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.claraveutlalune.com/

Dénommée ci-après « Le Client »

 

D’AUTRE PART.

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur https://www.claraveutlalune.com/, ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

 

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Elles présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments, constituant les photographies, n’est pas systématiquement proposé à la vente.

 

ARTICLE 3. PRIX

 

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros et toutes taxes comprises, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande, si applicable. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués en sus, sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande dans sa totalité.

Toute prestation supplémentaire, non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client, sera facturée à la charge de ce dernier.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex acceptées en France), grâce au serveur sécurisé de la Banque Crédit du Nord et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.

- par PayPal 

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

 

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE

 

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

• Consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités

• Voir le panier 

• Procéder au paiement

• Créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : E-mail, prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone).

• Corriger les éventuelles erreurs de saisie

• Choisir le mode de livraison et valider son mode de paiement

• Passer la commande

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 221-13 du Code de la consommation.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

Les produits présentés sur le site du Vendeur peuvent être livrés dans le monde entier.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande peut être indiqué dans le descriptif du produit, préalablement à la commande, ou dans la facture.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.

Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

 

ARTICLE 6. INDISPONIBILITE DES PRODUITS

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

 

CLARA VEUT LA LUNE s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le Client, conformément aux règles de l'art. 

Le Client s'engage à fournir à CLARA VEUT LA LUNE, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, Si le Client ne respecte pas cet engagement, CLARA VEUT LA LUNE ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de CLARA VEUT LA LUNE ne pourra être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ;

- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel CLARA VEUT LA LUNE n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance

- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de claraveutlalune.com

CLARA VEUT LA LUNE ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, CLARA VEUT LA LUNE informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

 

ARTICLE 8. GARANTIE

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation.

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer dans un délai de 3 jours à compter de la réception du produit, par voie postale à l’adresse suivante : 46, rue Paul Déroulède, 92270 BOIS-COLOMBES ou par e-mail à l’adresse suivante : clara@claraveutlalune.com

Passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant définitivement accepté le produit.

 

ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus, le non-paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par le Client, ou la modification de la situation commerciale ou juridique du Client, autoriserait claraveutlalune.com à provoquer de plein droit la résolution de la vente ou de la prestation par simple avis par lettre recommandée.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « CLARA VEUT LA LUNE » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (marque n°4258800). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « CLARA VEUT LA LUNE ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « CLARA VEUT LA LUNE », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse mail suivante : clara@claraveutlalune.com

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

 

ARTICLE 12. RESERVE DE PROPRIETE

 

Nonobstant toute clause contraire, le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix, accessoires compris, a échéance par le client. Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement du prix effectif par CLARA VEUT LA LUNE.

 

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

 

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf et non-lavé.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Toutefois, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits réalisés sur-mesure.

 

ARTICLE 14. RENONCIATION ET TOLERANCE

 

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

ARTICLE 15. INTEGRALITE

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

ARTICLE 16. NON VALIDITE PARTIELLE

 

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 17. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

 

CLARA VEUT LA LUNE s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le Client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit Client.

 

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties, relative à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la cessation d’une vente sera, à défaut de résolution amiable, soumise au tribunal compétent, exclusivement à paris, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.